Comité de conciliation régional

Il y a plus de 10 ans qu'Ensemble 77 créait le Comité d'Arbitrage adossé à la "charte de bon comportement DR DICT" signée en 2011.
Ce comité a permis de résoudre à l'amiable un grand nombre de litiges opposants entreprises et concessionnaires.
Face aux évolutions réglementaires et à la création de l'Observation Régional des Risques sur Réseaux et au comité de conciliation régional, il nous a paru pertinent de rassembler le traitement des litiges au sein du comité de conciliation régional.


Vous pouvez donc toujours demander l'arbitrage à l'amiable de litiges vous opposant à un concessionnaire.
Il vous suffit d'adresser votre dossier complet (se référer à la liste des pièces nécessaires) à la CSTP 77 qui le transmettra au Comité de Conciliation Régional et en suivra le traitement.

Nous vous rappelons que l'intervention du Comité de Conciliation ne doit être demandé que lorsqu'aucune issue satisfaisante n'a été trouvée pour l'une ou l'autre des partie dans le cadre de discussions directes.

Il est donc important que les entreprises réagissent très rapidement et directement auprès du concessionnaire concerné lorsqu'un incident se produit. N'attendez pas la réception du nème courrier du service juridique pour saisir le comité d'arbitrage !

Plus la discussion intervient tôt, plus les chances de trouver une solution satisfaisante sont importantes.

La saisine du comité de conciliation, quant à elle, ne doit intervenir qu'en dernier recours, après que le dialogue direct ait eu lieu. Il est souvent bien plus constructif et favorable aux parties que le plus objerctif des comités d'arbitrage.