Sécurisation des relations contractuelles

Il est impératif pour sécuriser vos relations contractuelles de vous manifester auprès de votre maître d’ouvrage ou de son Maître d’œuvre avant le 23 Juillet 2020, pour faire part des surcoûts liés aux mesures de lutte contre la COVID 19.

L’article 4 de l’ordonnance n°2020-560 du 13 Mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a expressément confirmé cette date du 23 Juillet malgré la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 10 Juillet.

Vous trouverez ci-dessous :
• un modèle de courrier,
• la circulaire du Premier Ministre du 9 Juin 2020
• la calculette développée par les Canalisateurs mais transposable à d’autres métiers pour vous aider à évaluer vos surcoûts (format Excel à demander pour envoi par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.