TGAP granulats - Modification de la taxe

 

Quelles évolutions réglementaires ?

Le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 modifie les dispositions suivantes

Matériaux assujettis (article 3) :
  • La fabrication des couches d'assises et de surface, y compris les ballasts, des immeubles, notamment les voies de circulation, à l'exclusion de la fabrication du liant des enrobés ;
  • La fabrication de béton, à l'exclusion de la fabrication du liant.
Justifications de non assujettissement (article 4):
  • Lorsque le destinataire d'une livraison atteste par écrit auprès du vendeur que les matériaux feront l'objet d'un usage autre que ceux mentionnés à l'article 3, que leur usage n'est pas déterminé avec certitude au moment de la livraison ou que plusieurs usages sont envisagés, la condition d'usage mentionnée au a du 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes n'est pas remplie.
  • L'attestation prévue à l'alinéa précédent est établie, en double exemplaire, au plus tard à la date de la facturation. Un exemplaire est remis au vendeur. Elle mentionne que le destinataire sait qu'il est redevable de la taxe s'il utilise ou livre les matériaux pour des usages mentionnés à l'article 3.

Quel montant de la taxe?

 Taxe TGAP 17 02 21