Les industriels des produits de construction minéraux créent un éco-organisme pour valoriser les déchets inertes du secteur du bâtiment

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), le régime de la responsabilité élargie du producteur (REP) est étendu aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment à compter du 1er janvier 2022.

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Installations classées : le régime enregistrement se généralise

Installations classées : le régime d'enregistrement se généralise en lieu et place du régime autorisation

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La simplification de la nomenclature ICPE passe par la généralisation du régime enregistrement. Plusieurs rubriques applicables au secteurs des travaux publics sont concernées.
Le décret du 22 octobre 2018 modifie à compter du 25 octobre 2018, la nomenclature ICPE pour les installations de broyage, concassage, criblage des minéraux et déchets inertes, classée dans la nomenclature ICPE sous la rubrique 2515 disparaît au profit du régime enregistrement

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Certification des systèmes de pesage des usines d'enrobés

Retrouvez ici toutes les informations relatives au dispositif de certification des systèmes de pesage des usines d'enrobés développé par l'IDRRIM.

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Parution du nouveau Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets

Le nouveau Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets - PRPGD a été publié

Il a en effet été mis en ligne parmi les documents à l'ordre du jour de la Commission Consultative et de suivi (CCES) qui se tiendra le 23 décembre prochain.

Il est en consultation jusqu'à cette date, aussi vos avis nous intéressent afin de faire remonter vos remarques lors de la réunion.

Sur les 1000 pages qu'il rassemble, quelques chapitres concernent particulièrement nos métiers que vous trouverez ci-dessous.

Vous constaterez que la démarche SOE menée par la CSTP 77 au travers d'Ensemble 77 y est mentionnée.

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TGAP granulats - Modification de la taxe

 

Quelles évolutions réglementaires ?

Le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 modifie les dispositions suivantes

Matériaux assujettis (article 3) :
  • La fabrication des couches d'assises et de surface, y compris les ballasts, des immeubles, notamment les voies de circulation, à l'exclusion de la fabrication du liant des enrobés ;
  • La fabrication de béton, à l'exclusion de la fabrication du liant.
Justifications de non assujettissement (article 4):
  • Lorsque le destinataire d'une livraison atteste par écrit auprès du vendeur que les matériaux feront l'objet d'un usage autre que ceux mentionnés à l'article 3, que leur usage n'est pas déterminé avec certitude au moment de la livraison ou que plusieurs usages sont envisagés, la condition d'usage mentionnée au a du 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes n'est pas remplie.
  • L'attestation prévue à l'alinéa précédent est établie, en double exemplaire, au plus tard à la date de la facturation. Un exemplaire est remis au vendeur. Elle mentionne que le destinataire sait qu'il est redevable de la taxe s'il utilise ou livre les matériaux pour des usages mentionnés à l'article 3.

Quel montant de la taxe?

 Taxe TGAP 17 02 21