TGAP granulats : déclaration et paiement

Si vous êtes redevables de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), notamment pour les matériaux d’extraction, déchets et émissions polluantes, les obligations déclaratives et modalités de paiement associées à cette taxe viennent d’être précisées.
Depuis janvier 2020, c’est la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui est compétente pour la gestion et le recouvrement de la TGAP.

Le décret du 15 avril 2021 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes prévoit que :

Les déclarations et paiements soient souscrits par voie électronique.
La TGAP ne soit plus déclarée sur une annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mais sur un formulaire dédié.

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Certification des systèmes de pesage des usines d'enrobés

Retrouvez ici toutes les informations relatives au dispositif de certification des systèmes de pesage des usines d'enrobés développé par l'IDRRIM.

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REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Les industriels des produits de construction minéraux créent un éco-organisme pour valoriser les déchets inertes du secteur du bâtiment

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), le régime de la responsabilité élargie du producteur (REP) est étendu aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment à compter du 1er janvier 2022. Afin de répondre à cette nouvelle orientation, les entreprises membres des syndicats et fédérations professionnelles représentant les industries de la pierre de construction, du béton, prêt à l’emploi ou préfabriqué, du granulat et du ciment, ainsi que des enrobés (FIB, Routes de France, SFIC, SNBPE, SNROC, UNICEM, UNPG), se sont coordonnées afin d’étudier la création d’un éco-organisme pour les produits de construction minéraux générant des déchets inertes.

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TGAP granulats - Modification de la taxe

Quelles évolutions réglementaires ?

Le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 modifie les dispositions suivantes

Matériaux assujettis (article 3) :

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Création d'un éco-organisme pour valoriser les déchets inertes du secteur du bâtiment

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), le régime de la responsabilité élargie du producteur (REP) est étendu aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment à compter du 1er janvier 2022.

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