Installations classées : le régime enregistrement se généralise

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Mis à jour le vendredi 11 janvier 2019 15:46

Installations classées : le régime d'enregistrement se généralise en lieu et place du régime autorisation

La simplification de la nomenclature ICPE passe par la généralisation du régime enregistrement. Plusieurs rubriques applicables au secteurs des travaux publics sont concernées.
Le décret du 22 octobre 2018 modifie à compter du 25 octobre 2018, la nomenclature ICPE pour les installations de broyage, concassage, criblage des minéraux et déchets inertes, classée dans la nomenclature ICPE sous la rubrique 2515 disparaît au profit du régime enregistrement

Ce décret supprime certaines rubriques "dès lors qu'une autre réglementation au moins équivalente s'applique par ailleurs", c’est notamment le cas pour la rubrique 2920 relative à des installations de compression.

Il applique à de nouvelles rubriques un enregistrement en lieu et place du régime d'autorisation plus contraignant notamment aux installations de broyage, concassage, criblage de produits minéraux et déchets inertes (rubrique 2515).

Enfin il supprime les dispositions réglementaires relatives aux deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables aux installations classées suite à leur suppression par la loi de finances pour 2018.

Les installations d'une puissance supérieure à 200 kW, sont soumises à enregistrement tandis que celles dont la puissance est comprise entre 40 et 200 kW continuent à relever du régime de la déclaration.

Cette évolution entraîne, pour les installations nouvelles :

• une disparition de l'étude d'impact et de l'enquête publique ;
• une réduction des coûts et des délais de procédures.

Au-delà des évolutions liées à la suppression du régime autorisation, il :

• Précise que les déchets d'extraction internes aux carrières de gypse et d'anhydrite pourront être valorisés lors d'opérations de remblayage ;
• Encadre les encours de produits et déchets stockés nécessaires au fonctionnement des installations ;
• Fixe les prescriptions relatives aux émissions de poussières ;
• Précise la non applicabilité des arrêtés relatifs aux installations 2516 ou 2517 si l’installation relève également de la rubrique 2515.

Un arrêté ministériel vient en conséquent modifier les arrêtés applicables aux installations de broyage, concassage, criblage des minéraux et déchets inertes (2515), de carrières (2510), de collecte, transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux (2516 et 2517) impactés par cette évolution.

A noter : Une nouvelle rubrique relative 1416 dédiée aux stations-service distribuant de l'hydrogène est créée afin de faire en sorte que le développement de cette énergie ne soit pas entravé par une maitrise insuffisante des risques.