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Mis à jour le mardi 3 octobre 2017 09:53
Permis unique pour toutes les procédures d'autorisation ICPE et IOTA
L'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses 2 décrets d'application du 26 janvier 2017 ont été publiés au JO du 27 janvier 2017.
Ces textes créent un dispositif qui vise à simplifier et regrouper les procédures d'autorisation pour un même projet - applicable depuis le 1er mars 2017.
3 types d'autorisations sont concernés par cette réforme
- les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l'eau
- les installations classées pour l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation
- les projets soumis à évaluation environnementale non soumis à une autorisation administrative permettant de mettre en oeuvre les mesures de l'évitement, de réduction et de compensation (ERC) des atteintes à l'environnement.
Retrouvez ici l'info TP sur le sujet.