Plateforme DEMAT@MIANTE pour établir les plans de démolition
- Détails
- Mis à jour le mercredi 22 février 2023 10:09
- Publié le mercredi 22 février 2023 08:10
• Le texte impose le recours à la plateforme DEMAT@MIANTE pour établir les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que leurs avenants et informations y afférents, pour les transmettre aux services de contrôle et de prévention en charge du suivi des opérations auxquels ces documents se rapportent et pour les mettre à disposition des organismes certificateurs.
• Il introduit également l'obligation pour les chefs d'entreprises et d'établissements certifiés d'avoir recours à cette plateforme pour déclarer aux organismes certificateurs les informations qui leur sont nécessaires pour programmer les audits inopinés de chantier.
• Il précise en outre les modalités permettant à la plateforme DEMAT@MIANTE de dater la transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage aux services de contrôle et de prévention compétents pour en connaître et de faire ainsi courir les délais réglementaires d'instruction de ces documents.
• Il renvoie enfin à un arrêté pour préciser les conditions et modalités d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE par les chefs d'entreprises et d'établissements certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant ainsi que les éléments d'informations afférents aux dits entreprises et établissements certifiés et devant être transmis par leurs organismes certificateurs à cette plateforme, afin de permettre aux gérants de ces structures d'avoir recours à ses diverses fonctionnalités.
• Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2023.
• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046931706
• Cet arrêté précise les objectifs de la plateforme DEMAT@MIANTE, les fonctionnalités d'élaboration et de transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage et de leurs avenants et informations s'y rapportant, ainsi que la communication aux organismes certificateurs des informations rendues obligatoires par application des normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014. Il détaille les démarches liées à l'obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE et en précise les conditions d'utilisation par les chefs d'entreprises et d'établissements certifiés pour la réalisation d'opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant. Il prévoit également les informations que les organismes certificateurs doivent transmettre et actualiser afin de permettre aux chefs d'entreprises et d'établissements certifiés d'utiliser les fonctionnalités de la plateforme DEMAT@MIANTE, ainsi que les délais de transmission desdites informations. Il comporte enfin des dispositions transitoires concernant notamment les opérations de retrait et d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant en cours de réalisation au moment de son entrée en vigueur.